En vigueur depuis le 11 septembre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°99-780 du 6 septembre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 11 septembre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 11 septembre 1999
En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance