Créé le 11 septembre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°99-780 du 6 septembre 1999
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 septembre 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à ⏺ Mayotte.
En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.