Décret n°99-780 du 6 septembre 1999

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 11 septembre 1999

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

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