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Décret n°99-752 du 30 août 1999

Article 18-2

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1550 du 17 novembre 2016art. 4

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Créé parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 2