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Créé le 2 septembre 1999 · En vigueur du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2016
Le présent décret s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris des véhicules à moteur dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h, ainsi qu'aux entreprises qui souhaitent exercer ces activités.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 2
Déplacé le samedi 31 décembre 2011
Le présent décret s'applique auxentreprises de transport public routier de marchandises,de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisantdes véhicules motorisés, y comprisdes véhicules à moteur dontla vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h, ainsi qu'aux entreprises qui souhaitent exercer ces activités. ⏺
En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au vendredi 30 décembre 2011
Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. Pour les entreprises étrangères établies en France, le lieu d'inscription est celui de leur établissement principal. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs est soumise à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
En vigueur du jeudi 2 septembre 1999 au mercredi 9 mai 2007
Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. Pour les entreprises étrangères établies en France, le lieu d'inscription est celui de leur établissement principal. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs est soumise à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.