Abrogé par Décret n°2000-928 du 22 septembre 2000 - art. 16 (V) JORF 23 septembre 2000
En vigueur du 1 juillet 1999 au 23 décembre 1999, puis du 1 mars 2000 au 22 septembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.