Décret n°99-744 du 30 août 1999

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.

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En vigueur du 1 juillet 1999 au 23 décembre 1999, puis du 1 mars 2000 au 22 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mai 2000 au vendredi 22 septembre 2000

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au jeudi 18 mai 2000

Modifié depuis le vendredi 24 décembre 1999

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au jeudi 23 décembre 1999

Source : Légifrance