Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 1 septembre 1999
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.
A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.