Décret n°99-740 du 25 août 1999

Article 3

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Article 3

Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.

A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.

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Créé le 1 septembre 1999 · Abrogé le 8 août 2004

Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.

A la réception du dossier complet de l'intéressé, un accusé de réception lui est transmis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance