Décret n°99-74 du 2 février 1999

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 5 février 1999

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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