A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions de certification des aéronefs
- Code de l'aviation civileart. R133-1 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R133-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. R133-1-3 (Ab)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 février 1999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
En vigueur depuis le 5 février 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
En vigueur depuis le vendredi 5 février 1999