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Décret n°99-74 du 2 février 1999

modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 5 février 1999

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 5 février 1999

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur depuis le vendredi 5 février 1999

Décret n°99-74 du 2 février 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4