Décret n°99-733 du 27 août 1999

Article 7

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Article 7

En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, des représentants d'autres ministères que ceux mentionnés au 1° de l'

article 2

peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.

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En vigueur du dimanche 29 août 1999 au mercredi 26 novembre 2003

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