Décret n°99-733 du 27 août 1999

Article 2

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Article 2

La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :

1° D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :

le ministre chargé des affaires sociales ;

le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

le garde des sceaux, ministre de la justice ;

le ministre chargé de l'éducation nationale ;

le ministre de l'intérieur ;

le ministre chargé du budget ;

le ministre de la défense ;

le ministre chargé du logement ;

le ministre chargé de la culture ;

le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

2° De dix élus :

deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;

quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés.

3° De dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales.

4° De dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 août 1999 · Abrogé le 27 novembre 2003

La Commission nationale consultative des gens du voyage est composée :

1° D'un représentant de chacun des dix ministres suivants :

  • le ministre chargé des affaires sociales ;
  • le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • le garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • le ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • le ministre de l'intérieur ;
  • le ministre chargé du budget ;
  • le ministre de la défense ;
  • le ministre chargé du logement ;
  • le ministre chargé de la culture ;
  • le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

2° De dix élus :

  • deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
  • deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
  • quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés.

3° De dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales.

4° De dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance