Abrogé8 juin 2014
Abrogé par Décret n°99-733 du 27 août 1999
Créé le 27 novembre 2003
Le décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.
Décret n°2003-1120 du 24 novembre 2003
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014
Abrogé parDécret n°99-733 du 27 août 1999
En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au samedi 7 juin 2014
Le décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.