En vigueur depuis le 12 août 1999
Le décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°99-721 du 3 août 1999
Le
décret du 30 octobre 1992 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
7
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 août 1999
Le décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 12 août 1999
Source : Légifrance