Art. 1er. - Le décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°99-721 du 3 août 1999
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Art. 1er. - Le décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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