Décret n°99-721 du 3 août 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance