Art. 18. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 184 du 11/08/1999 page 12110 à 12113

=============================================