Décret n°99-710 du 3 août 1999

Article 5

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Article 5

L'apport personnel mentionné au I de l'

article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

ne peut être inférieur à :

20 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un bien à usage professionnel ;

10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;

5 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.

L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 25 août 2005

L'apport personnel mentionné au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ne peut être inférieur à :

20 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un bien à usage professionnel ;

10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;

5 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.

L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 août 1999 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance