Décret n°99-710 du 3 août 1999

Article 4

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Article 4

La quotité de financement mentionnée au 2° du I de l'

article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

peut être dépassée :

- dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'

article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. L.312-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes.

, ou les prêts couverts, pour la partie excédent la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées au I de l'

article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées au II de l'

article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

;

- dans la limite de 80 % de la valeur du bien apporté en garantie, lorsque ces prêts, pour la partie excédant la quotité fixée, sont financés par des ressources non privilégiées. Les sociétés de crédit foncier calculent le montant du dépassement sur l'ensemble des prêts qu'elles détiennent et pour chaque prêt ayant fait l'objet d'un dépassement au moment de l'octroi ou de l'acquisition de ce prêt. La somme arithmétique des dépassements calculés sur l'ensemble des prêts doit être en permanence inférieure ou égale à l'encours des ressources non privilégiées de la société de crédit foncier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 25 août 2005

La quotité de financement mentionnée au 2° du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée peut être dépassée :

- dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), ou les prêts couverts, pour la partie excédent la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées au II de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ;

- dans la limite de 80 % de la valeur du bien apporté en garantie, lorsque ces prêts, pour la partie excédant la quotité fixée, sont financés par des ressources non privilégiées. Les sociétés de crédit foncier calculent le montant du dépassement sur l'ensemble des prêts qu'elles détiennent et pour chaque prêt ayant fait l'objet d'un dépassement au moment de l'octroi ou de l'acquisition de ce prêt. La somme arithmétique des dépassements calculés sur l'ensemble des prêts doit être en permanence inférieure ou égale à l'encours des ressources non privilégiées de la société de crédit foncier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 août 1999 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance