Décret n°99-710 du 3 août 1999

Article 11

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Article 11

Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'

article 98 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'

article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. L.312-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes.

, les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 25 août 2005

Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article 98 de la loi du 25 juin 1999 susvisée comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), les sommes dues au dépositaire de l'émission ainsi que celles afférentes à l'expertise des créances, à l'entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de la société de crédit foncier à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous autres frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties reçues, et pour préserver les droits des créanciers privilégiés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 août 1999 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance