Décret n°99-704 du 3 août 1999

Article 4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996

Pour l'application de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe visés au présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.