a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°99-696 du 3 août 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 31 ;
Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 7 août 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry