Décret n°99-686 du 3 août 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'

article L. 542-6 du code de l'environnement

(

Conditions des travaux de recherche pour le stockage des déchets radioactifs

)

Art. L.542-6

Conditions des travaux de recherche pour le stockage des déchets radioactifs

Les recherches pour un laboratoire ou centre de stockage de déchets radioactifs en profondeur doivent respecter les règles sur les dommages aux propriétés privées.

sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° de l'

article 1er

les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007

Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6 du code de l'environnement (Conditions des travaux de recherche pour le stockage des déchets radioactifs) sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° de l'article 1er les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance