Décret n°99-686 du 3 août 1999

Article 2

Créé le 6 août 1999 · En vigueur du 8 mai 2007 au 15 octobre 2007

Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6 du code de l'environnement sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° de l'article 1er les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions.

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Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au lundi 7 mai 2007