Décret n°99-686 du 3 août 1999

Article 1

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Article 1

Le comité local d'information et de suivi prévu par l'

article L. 542-13 du code de l'environnement

(

Création d'un comité pour le suivi des déchets radioactifs

)

Art. L.542-13

Création d'un comité pour le suivi des déchets radioactifs

Un comité local est créé près des laboratoires souterrains pour suivre et informer sur la recherche et le stockage des déchets radioactifs.

comprend :

1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;

2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;

4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;

5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ;

6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ;

7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;

8° Un à deux représentants de professions médicales ;

9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;

10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'

article L. 542-10-1 du code de l'environnement

(

Stockage réversible des déchets radioactifs

)

Art. L.542-10-1

Stockage réversible des déchets radioactifs

L'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire.

ou son représentant.

Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.

La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'

article L. 542-13 du code de l'environnement

(

Création d'un comité pour le suivi des déchets radioactifs

)

Art. L.542-13

Création d'un comité pour le suivi des déchets radioactifs

Un comité local est créé près des laboratoires souterrains pour suivre et informer sur la recherche et le stockage des déchets radioactifs.

et au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 du code de l'environnement (Création d'un comité pour le suivi des déchets radioactifs) comprend :

1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;

2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;

4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;

5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ;

6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ;

7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;

8° Un à deux représentants de professions médicales ;

9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;

10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (Stockage réversible des déchets radioactifs) ou son représentant.

Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.

La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 du code de l'environnement (Création d'un comité pour le suivi des déchets radioactifs) et au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au lundi 7 mai 2007

Source : Légifrance