Art. 9. - Au 1o de l'article R. 931-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « R. 931-2-10 » sont introduits les mots : « R. 931-3-21 (troisième alinéa) ».
Art. 9. - Au 1o de l'article R. 931-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « R. 931-2-10 » sont introduits les mots : « R. 931-3-21 (troisième alinéa) ».