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Décret n°99-681 du 3 août 1999

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Créé le 1 janvier 1999

A titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
  • le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total des grades d'agent technique d'éducation de 1re classe, d'agent technique d'éducation principal de 2e classe et d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ;
  • le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de ces mêmes grades.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

A titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'

article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé

dans sa rédaction issue du présent décret :

le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total des grades d'agent technique d'éducation de 1re classe, d'agent technique d'éducation principal de 2e classe et d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ;

le nombre des emplois d'agent technique d'éducation principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de ces mêmes grades.