Décret n°99-670 du 2 août 1999

Article 7

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parDécret n°2010-1638 du 23 décembre 2010art. 15

En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 31 décembre 2010

Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.