Décret n°99-670 du 2 août 1999

Article 7

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Article 7

Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 3 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 31 décembre 2010

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