Créé le 3 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°99-670 du 2 août 1999
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011
Les personnels nommés dans un emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance