Décret n°99-670 du 2 août 1999

Article 5

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Article 5

Accèdent à l'échelon exceptionnel du groupe I, dans la limite d'un contingent résultant de la loi de finances, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe I ayant atteint le 4e échelon et occupant des emplois comportant des responsabilités particulières. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 3 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011

Accèdent à l'échelon exceptionnel du groupe I, dans la limite d'un contingent résultant de la loi de finances, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation du groupe I ayant atteint le 4e échelon et occupant des emplois comportant des responsabilités particulières. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance