Créé le 3 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°99-670 du 2 août 1999
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2011
Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du mardi 3 août 1999 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance