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Décret n°99-645 du 26 juillet 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
Vu l'avis en date du 19 mai 1998 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 29 juillet 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 1999
Décret n°99-645 du 26 juillet 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4