Abrogé26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 30 janvier 1999
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
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Décret n°99-64 du 27 janvier 1999
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009
En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mercredi 25 novembre 2009