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Décret n°99-64 du 27 janvier 1999

Chapitre IV : Activités postérieures aux inspections

Abrogé26 novembre 2009

Créé le 30 janvier 1999

L'exploitant ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.
A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à l'exploitant ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.

Créé le 30 janvier 1999

A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par les membres de l'équipe d'inspection au titre de la vérification et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.
Cette liste est signée par l'exploitant ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement. Une copie de cette liste est remise à l'exploitant ou à son représentant.

Créé le 30 janvier 1999

En application du deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.

Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mercredi 25 novembre 2009

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