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Décret n°99-58 du 29 janvier 1999

modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la police nationale du 21 septembre 1998 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 24 novembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-886 du 14 octobre 1994art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°94-886 du 14 octobre 1994art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°94-886 du 14 octobre 1994art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°94-886 du 14 octobre 1994
art. 1 (Ab)
- Décret n°94-886 du 14 octobre 1994
art. 2 (Ab)
- Décret n°94-886 du 14 octobre 1994
art. 3 (Ab)
- Décret n°94-886 du 14 octobre 1994
art. 4 (Ab)
- Décret n°94-886 du 14 octobre 1994
art. 5 (Ab)
- Décret n°94-886 du 14 octobre 1994
art. 6 (Ab)
- Décret n°94-886 du 14 octobre 1994
art. 7 (Ab)
- Décret n°94-886 du 14 octobre 1994
art. 8 (Ab)

En vigueur depuis le 30 janvier 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999

Décret n°99-58 du 29 janvier 1999
Article 1
Article 2