Décret n°94-886 du 14 octobre 1994

Article 2

Créé le 16 octobre 1994 · En vigueur du 30 janvier 1999 au 5 août 2003

Les directions interrégionales sont organisées au niveau des zones de défense. Leur siège et leur ressort territorial sont fixés conformément aux dispositions prévues par le décret n° 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense et par décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mardi 5 août 2003

En vigueur du dimanche 16 octobre 1994 au vendredi 29 janvier 1999