Décret n°94-886 du 14 octobre 1994

Article 1

Créé le 16 octobre 1994 · En vigueur du 30 janvier 1999 au 5 août 2003

Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de la police aux frontières sont les directions interrégionales, les directions départementales et les services locaux de la police aux frontières.
Les compétences judiciaires des fonctionnaires de police affectés dans ces directions et services sont identiques à celles qu'ils exerçaient précédemment au sein du service central de la police de l'air et des frontières.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au mardi 5 août 2003

En vigueur du dimanche 16 octobre 1994 au vendredi 29 janvier 1999