Abrogé6 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-734 du 1 août 2003 - art. 13 (VT) JORF 6 août 2003
Créé le 16 octobre 1994 · En vigueur du 30 janvier 1999 au 5 août 2003
Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de la police aux frontières sont les directions interrégionales, les directions départementales et les services locaux de la police aux frontières.
Les compétences judiciaires des fonctionnaires de police affectés dans ces directions et services sont identiques à celles qu'ils exerçaient précédemment au sein du service central de la police de l'air et des frontières.
Les compétences judiciaires des fonctionnaires de police affectés dans ces directions et services sont identiques à celles qu'ils exerçaient précédemment au sein du service central de la police de l'air et des frontières.