A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-788 du 24 octobre 1989art. 12 (Ab) : Redevances pour le contrôle des ouvrages
→ Version 2 : Exonération des redevances pour les ouvrages militaires
→ Version 2 : Exonération des redevances pour les ouvrages militaires
- Décret n°89-788 du 24 octobre 1989art. 12 (Ab)