A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-572 du 2 juillet 1999
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-788 du 24 octobre 1989art. 6 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance