Abrogé par Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 - art. 18 (Ab) JORF 19 mars 2005 en vigueur le 1er mai 2005
Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 mai 2005
Le logement dont disposera la famille doit :
1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée (Modification des règles pour les logements vacants depuis fin 1986).
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.