Décret n°99-554 du 2 juillet 1999

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R163-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-6 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R163-8 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-9 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-10 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-11 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-12 (T)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R163-7-1 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R163-8 (T) : Demande d'inscription de médicaments sur les listes de remboursementCode de la sécurité socialeart. R163-9 (T) : Délais d'inscription des médicaments sur les listes de remboursementCode de la sécurité socialeart. R163-10 (T) : Renouvellement de l'inscription des médicaments remboursables
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-8 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-9 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-10 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-11 (T)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-12 (T)

A abrogé les dispositions suivantes :

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