A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d’une procédure d’avenant aux conventions sur les médicaments
- Code de la sécurité sociale.art. R162-20 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R162-20-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-20-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-20-3 (V)