A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984art. 13 (Ab) → Version 2
- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984art. 13 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993art. 39 (Ab)
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993art. 39 (Ab)