Décret n°99-51 du 25 janvier 1999

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-708 du 24 juillet 1984
art. 13 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993
art. 39 (Ab)

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