Créé le 26 janvier 1999 · En vigueur depuis le 28 octobre 2001
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la détermination du nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre des années 1998 à 2001 inclus.
Décret n°99-50 du 19 janvier 1999
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2001
En vigueur du mardi 26 janvier 1999 au samedi 27 octobre 2001