Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 19 janvier 1999 susvisé, l'année « 2000 » est remplacée par « 2001 ».
Décret n°2001-980 du 18 octobre 2001
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Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 19 janvier 1999 susvisé, l'année « 2000 » est remplacée par « 2001 ».