Décret n°99-457 du 1 juin 1999

Article 8

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Article 8

I. - Le

décret n° 94-503 du 20 juin 1994

relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'

article 16

de la

loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992

relative à la lutte contre le bruit est abrogé.

II. - Dans tous les textes où il en est fait mention, la référence au

décret n° 94-503 du 20 juin 1994

est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.

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Créé le 4 juin 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007

I. - Le décret n° 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est abrogé.

II. - Dans tous les textes où il en est fait mention, la référence au décret n° 94-503 du 20 juin 1994 est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au mardi 12 octobre 2004

Source : Légifrance