Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 4 juin 1999 · En vigueur du 13 octobre 2004 au 15 octobre 2007
I. - Le décret n° 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est abrogé.
II. - Dans tous les textes où il en est fait mention, la référence au décret n° 94-503 du 20 juin 1994 est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.
II. - Dans tous les textes où il en est fait mention, la référence au décret n° 94-503 du 20 juin 1994 est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.