Décret n°99-457 du 1 juin 1999

Article 6

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Article 6

L'agence peut conclure, notamment avec les gestionnaires des aérodromes, des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours pour l'instruction technique des demandes d'aides et des projets d'acquisition.

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Abrogé13 octobre 2004

Créé le 4 juin 1999 · Abrogé le 13 octobre 2004

L'agence peut conclure, notamment avec les gestionnaires des aérodromes, des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours pour l'instruction technique des demandes d'aides et des projets d'acquisition.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 octobre 2004

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au mardi 12 octobre 2004

Source : Légifrance