Décret n°99-457 du 1 juin 1999

Article 2

Créé le 4 juin 1999 · En vigueur du 13 octobre 2004 au 15 octobre 2007

Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 15 octobre 2007

Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'

article 1er

n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au mardi 12 octobre 2004

Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'

article 1er

n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.