En vigueur depuis le 2 juin 1999
Jusqu'à la désignation d'un agent comptable dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un agent comptable est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n°99-445 du 31 mai 1999
Jusqu'à la désignation d'un agent comptable dans les conditions prévues à l'
article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
, un agent comptable est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 juin 1999
Jusqu'à la désignation d'un agent comptable dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un agent comptable est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1999
Source : Légifrance