Décret n°99-445 du 31 mai 1999

Article 8

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Article 8

Jusqu'à la désignation d'un agent comptable dans les conditions prévues à l'

article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

, un agent comptable est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1999

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