Créé le 2 juin 1999
Jusqu'à la désignation d'un agent comptable dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un agent comptable est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n°99-445 du 31 mai 1999
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 juin 1999
Jusqu'à la désignation d'un agent comptable dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un agent comptable est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.