Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Article 50

Créé le 30 mai 1999 · En vigueur du 25 octobre 2002 au 31 août 2015

Le certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.

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Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015art. 44

En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au lundi 31 août 2015

Le certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé des télécommunications.

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au jeudi 24 octobre 2002

Le certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins qui ont suivi une formation et subi un examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.