Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Article 22

Abrogé1 septembre 2015

Créé le 30 mai 1999

Les titres de formation professionnelle maritime délivrés aux intéressés indiquent la date à laquelle ceux-ci ont rempli les conditions requises pour l'obtention de ces titres.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015art. 44

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au lundi 31 août 2015

Les titres de formation professionnelle maritime délivrés aux intéressés indiquent la date à laquelle ceux-ci ont rempli les conditions requises pour l'obtention de ces titres.