Décret n°99-439 du 25 mai 1999

Article 18

Créé le 30 mai 1999

La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime désigne un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance des titres concernés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015art. 44

En vigueur du dimanche 30 mai 1999 au lundi 31 août 2015

La navigation effective exigée pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime désigne un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance des titres concernés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.