Décret n°99-437 du 28 mai 1999

Article 1

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Article 1

Le

décret du 28 février 1979 susvisé

est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l'

article 2

, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ;

II. - L'article 16 est abrogé ;

III. - L'article 21 devient l'article 29 ;

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En vigueur depuis le 30 mai 1999

Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : " ou territoire " et, au deuxième alinéa du même article, les mots : " ou aux chefs de territoire " sont supprimés ;

II. - L'article 16 est abrogé ;

III. - L'article 21 devient l'article 29 ;

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En vigueur depuis le dimanche 30 mai 1999

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