En vigueur depuis le 1 janvier 1999
La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.
Décret n°99-430 du 26 mai 1999
La solde spéciale prévue à l'
article 1er
du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance