Périmé15 mars 1999
Créé le 22 janvier 1999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-42 du 21 janvier 1999
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 15 mars 1999
En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au dimanche 14 mars 1999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.