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Décret n°99-40 du 21 janvier 1999

Le Premier ministre,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;

Après avis en date du 1er décembre 1998 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.* 15 du code du service national,

Créé le 22 janvier 1999

Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit :
1. Service dans la police nationale
4 980
2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires
891
3. Service de l'aide technique
770
4. Service de la coopération
5 550 Total
12 191

Créé le 22 janvier 1999

Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

Créé le 22 janvier 1999

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 1999

Décret n°99-40 du 21 janvier 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes